Exigence introduite lors de la dernière modification de la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L'Autorité de surveillance des fondations a approuvé le texte de la CIP ce 8 octobre 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.
Conformément à l'exigence légale introduite dans la LPP au 1er janvier 2005 et dans le délai de trois ans imparti aux institutions de prévoyance suisses, la Caisse intercommunale de pensions (CIP) a rédigé un Règlement de liquidation partielle pour sa Caisse. Ce règlement, adopté par le Conseil d'administration, a été soumis pour approbation à l'Autorité de surveillance des fondations (ASF) selon la procédure fixée dans la loi.
Pourquoi un Règlement de liquidation partielle, qu'est-ce que c'est?
Auparavant, lorsqu'un employeur quittait la Caisse ou que le nombre d'assurés diminuait de manière notable, l'Autorité de surveillance des fondations étudiait au cas par cas la situation, afin de déterminer s'il y avait lieu de procéder à une liquidation partielle, et si oui, comment. Il s'agissait là d'une procédure souvent longue et fastidieuse, puisqu'elle intervenait a posteriori. Le législateur a donc décidé d'y remédier en introduisant dans la LPP, l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance professionnelle suisses de normaliser ceci par avance dans un document appelé "Règlement de liquidation partielle". A l'instar des autres caisses de pensions suisses, la CIP s'est ainsi dotée d'un règlement fixant le traitement des prestations des assurés sortant et restant, en cas de forte réduction du nombre des assurés (10%), de diminution importante des effectifs d'un employeur du fait de sa restructuration ou de la résiliation du contrat d'assurance par un employeur. L'objectif est de préserver les droits des personnes demeurant dans la Caisse, sachant que les prestations de sortie des assurés sortant et les rentes en cours sont garanties dans leur intégralité.
Le texte du Règlement de liquidation partielle de la CIP a été approuvé par l'Autorité de surveillance des fondations
Le Règlement de liquidation partielle présenté par la CIP a été approuvé par l'Autorité de surveillance ce 8 octobre 2008 et est valable rétroactivement depuis le 1er janvier 2005. Nous tenons à préciser que c'est bien le texte du règlement qui a été validé, et que la CIP n'est nullement en situation de liquidation partielle. La décision de l'ASF peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO), qui aura lieu le 17 octobre 2008. Le Règlement sur la liquidation partielle de la CIP, peut être consulté sur notre site internet ou obtenu sur demande.
Portée du Règlement
Ce document n'aura qu'une portée transitoire et ne sera valable que pour les années 2005 à 2008. Conformément à ce qui a été annoncé à l'Assemblée extraordinaire des délégués de novembre 2007, le Conseil d'administration souhaite mettre en place un nouveau règlement, afin de mieux préserver encore les droits des personnes restant dans la Caisse. Cette nouvelle mouture sera soumise à l'ASF pour approbation d'ici la fin de l'année et devrait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2009.
Conseil d'administration de la CIP
