La prévoyance est un domaine complexe. Voici quelques définitions vulgarisées pour le rendre plus accessible et vous aider à décrypter nos documents et prestations.
Par ordre alphabétique
- Âge d'entrée théorique
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Date d'entrée dans la caisse recalculée après un événement et notamment: libre passage, rachat, versement anticipé (logement, divorce) remboursement versement anticipé, congé non payé.
- Âge de retraite
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Dans le plan de prévoyance CIP, l'âge terme est fixé à 64 ans tant pour les hommes que pour les femmes. Il s'agit de l'âge limite utilisé pour le calcul de la retraite anticipée. Les assurés peuvent prendre leur retraite entre 58 et 65 ans révolus (prolongation possible jusqu'à 70 ans avec l'accord de l'employeur).
- Âge de référence AVS
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Pour les hommes: 65 ans
Pour les femmes: avec l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, relèvement par étape de l'âge référence. Voir détail ci-dessous.
Année de naissance Age de référence AVS Avant 1961 64 ans 1961 64 ans et 3 mois 1962 64 ans et 6 mois 1963 64 ans et 9 mois 1964 et après 65 ans
- Allocation d'actifs
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L'allocation d'actifs est la stratégie de répartition des actifs financiers au sein d'un portefeuille de placements.
Une définition de chaque classe d'actifs auquelle la CIP a recours est à disposition dans ce document PDF.
- Autorité de surveillance
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Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CIP, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
- Allocation d'actifs
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L'allocation d'actifs est la stratégie de répartition des actifs financiers au sein d'un portefeuille de placements.
Une définition de chaque classe d'actifs auquelle la CIP a recours est à disposition dans ce document PDF.
- Autorité de surveillance
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Autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CIP, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
- Capitalisation partielle
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En tant que caisse de pensions publique, la CIP n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle»). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.
- Déduction de coordination CIP
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C'est un montant qui est déduit du salaire brut pour obtenir le salaire cotisant. Il permet de coordonner les prestations de la caisse de pensions avec celles de l'AVS. La déduction de coordination est fixée dans le plan de prévoyance de la CIP. Elle est égale à la rente AVS minimale complète, soit CHF 14'700 (dès 2023). En cas d'activité à temps partiel, la déduction de coordination est réduite en proportion du degré d'activité.
- Degré de couverture
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Il correspond au rapport entre la fortune de l’institution et ses engagements auprès des assurés et pensionnés.
En tant que caisse de pensions publique, la CIP n’est pas tenue d’avoir un degré de couverture de 100 % (c’est pourquoi on parle de « capitalisation partielle»). Néanmoins, la législation fédérale impose d’atteindre un degré de couverture minimum de 80 % d’ici à 2052.
- Durée d'assurance
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Il s'agit de la période comprise entre l'âge d'entrée théorique de l'assuré dans la caisse et l'âge auquel:
- il prend sa retraite
- il quitte la caisse
La durée d'assurance est un des éléments pris en compte pour déterminer le niveau de prestations auquel l'assuré à droit a la retraite ou en cas de sortie de la Caisse.
Pour avoir droit à la rente de retraite maximum prévue dans le plan d'assurance de la CIP, soit 60% du salaire assuré, l'assuré doit avoir réalisé une durée d'assurance totale de 42 années.
- Expert agréé
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Spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle, il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long termes) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).
- Expertise technique ou actuarielle
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Toutes les caisses de pensions ont l’obligation d’effectuer périodiquement un contrôle (au minimum tous les 3 ans) par leur expert agréé en prévoyance professionnelle afin de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long terme). Ce rapport, qui contient notamment une analyse des résultats de la Caisse pour les années écoulées, est appelé expertise technique ou expertise actuarielle.
- Organe paritaire
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C’est une entité composée à parts égales (paritairement)de représentants des salariés et de l’employeur. C’est le cas du Conseil d’administration et de l’Assemblée des délégués de la CIP. L’administration paritaire d’une caisse de pensions est un principe central de la prévoyance professionnelle et est imposé par la législation fédérale en vigueur.
- Orphelin
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Est considéré comme orphelin de l'assuré, l'enfant qui est uni par un lien de parenté filial avec l'assuré, qui a été recueilli ou à l'éducation duquel l'assuré a participé en vue de son adoption.
- Prestation de libre passage ou de sortie
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Capital épargné par l'assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
- Salaire assuré
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Cette notion est utilisée pour parler du salaire qui sert de base au calcul des prestations.
Prestations de retraite : le salaire assuré équivaut à la moyenne des 120 derniers salaires cotisants (10 ans).
Prestations invalidité, décès : le salaire assuré est le dernier salaire cotisant avant la survenance de l'événement.
Prestations de sortie et rachat : le salaire assuré correspond jusqu'à 54 ans au dernier salaire cotisant. A partir de 54 ans, il correspond à la moyenne des salaires cotisants à partir de cet âge, mais au plus sur une durée de 10 ans (120 mois).
- Salaire cotisant
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Il est utilisé pour déterminer les cotisations. Le salaire cotisant équivaut au salaire annuel brut (salaire AVS), y compris le 13e salaire, diminué de la déduction de coordination. Les compléments de rémunération variables ou occasionnels ne font pas partie du salaire cotisant.
Exemple comment calculer le salaire cotisant
Marc a un salaire annuel brut (salaire AVS) de CHF 75'000.
CHF 75'000 salaire annuel brut - CHF 14'700 déduction de coordination CIP = CHF 60'300 salaire annuel cotisant
- Taux d'intérêt technique
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Taux de rendement net annuel moyen que la Caisse espère réaliser à long terme, compte tenu d’une marge de sécurité. Ce taux influence l’évaluation des engagements de la CIP, mais également sa politique de placement. Il est fixé par le Conseil d’administration en accord avec l’expert et en tenant compte de la directive technique édictée par la Chambre Suisse des Experts en Caisse de pensions (CSEP).
Lois et abréviations les plus courantes dans la prévoyance suisse
AI
L'assurance invalidité vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou par des prestations en espèces (rentes ou allocations). Cette assurance est une constituante du 1er pilier, elle est obligatoire et est déduite directement du salaire.
APG
Les allocations de pertes de gain compensent une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civil. Les APG compensent aussi les pertes de gain en cas de maternité. Cette assurance est une constituante du 1er pilier, elle est obligatoire et est déduite directement du salaire.
AVS
L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) couvre les besoins vitaux des assurés en cas de perte de revenu due à la vieillesse ou au décès de la personne assurant le soutien de la famille. Cette assurance est obligatoire et est déduite directement du salaire.
LPP
La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (2e pilier) rend obligatoire la prévoyance professionnelle pour tous les travailleurs. Son but est de compléter le 1er pilier en maintenant le niveau de vie antérieur de l'assuré par le versement d'une rente ou d'un capital en cas de retraite, de décès ou d'invalidité. La LPP a été introduite en Suisse en 1985.
LFLP
La Loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage.
