La LPP autorise les personnes assurées à utiliser l'argent de leur 2e pilier pour financer l'acquisition de leur logement principal.
Conditions
L'avoir du 2e pilier peut être utilisé pour acheter ou construire son logement, financer des travaux visant à augmenter sa valeur ou encore pour amortir une dette hypothécaire. Il ne peut par contre pas être affecté à l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement destiné à la location.
Les personnes assurées peuvent en faire la demande en tout temps, mais au plus tard 3 mois avant l'âge de référence AVS et seulement tous les 5 ans.
Lorsque les personnes assurées sont mariés ou liées par un partenariat enregistré, elles doivent obligatoirement obtenir le consentement écrit du conjoint-e ou du partenaire enregistré, aussi bien pour le versement anticipé que pour la mise en gage.
Versement anticipé pour l'acquisition du logement
Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000. Le montant maximal dépend de l'âge de la personne assurée.
Bon à savoir
- Jusqu'à 50 ans l'entier de la prestation de sortie (avoir de prévoyance) peut être prélevé. Au-delà de 50 ans, c'est le montant le plus élevé entre l'avoir de prévoyance acquis à 50 ans et la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé qui peut être retiré.
- La somme retirée est assujettie à l'impôt sur la prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle. Il pourra être récupéré si le versement anticipé est remboursé.
- Il est important de souligner que tout versement anticipé diminue de manière proportionnelle le niveau des prestations vieillesse, mais aussi décès et invalidité. Il est dès lors recommandé dans la mesure du possible de procéder à un remboursement (voir ci-après) et, en complément, de contracter une couverture pour les risques invalidité et décès auprès d'une compagnie d'assurance.
- Exemple de calcul du versement anticipé
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Isaline entre à la CIP à l'âge de 30 ans. A 45 ans, elle demande le versement anticipé de tout son avoir de vieillesse acquis à cette date. Pour définir le montant du versement anticipé, on procède de la même manière que pour déterminer la prestation de sortie d'un assuré. Le nombre d'années d'assurance est multiplié par le salaire assuré. Ensuite, on applique au résultat le taux de conversion de la rente en capital, qui est défini dans une table actuarielle du règlement de prévoyance.
15 nombre d'années d'assurance × CHF 61'140 salaire assuré × 16,356% taux figurant dans le règlement de prévoyance = CHF 150'000 versement anticipé A la suite du versement anticipé, Isaline "perd" les 15 années d'assurance qu'elle avait acquises. Son âge d'entrée dans la caisse est ainsi reporté de 30 ans à 45 ans. Ceci a une incidence sur le niveau de ses prestations qui sont calculées sur la base du nombre d'années d'assurance acquises à l'âge terme de 64 ans. Dans notre exemple, le nombre d'années d'assurance potentielles est passé de 34 ans à 19 ans (64 ans - 45 ans).
Mise en gage
La mise en gage consiste à utiliser tout ou partie du capital de prévoyance épargné comme garantie d'un prêt accordé par un créancier.
La mise en gage n'engendre pas la baisse des prestations aussi longtemps qu'elle n'est pas réalisée, car l'argent reste auprès de l'institution de prévoyance.
Remboursement
L'assuré peut rembourser tout ou partie du versement en tout temps mais au plus tard le jour précédant la retraite.
Le montant minimal est de CHF 10'000. Si l'assuré revend son logement ou ne l'utilise plus pour ses propres besoins, il est dans l'obligation de rembourser la totalité de son versement.
Lors du remboursement, l'assuré peut, dans un délai de 3 ans, demander à l'administration fiscale la restitution de l'impôt payé au moment du versement anticipé.
- Exemple du calcul du remboursement du versement anticipé
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Cinq ans après avoir demandé le versement anticipé de son avoir de vieillesse, Isaline, désormais âgée de 50 ans, décide de rembourser le montant de CHF 150'000 qu'elle avait prélevé. Dans l'intervalle, son salaire cotisant est passé à CHF 66'900. Le calcul du remboursement est effectué de la même manière qu'en cas de rachat d'années, soit:
CHF 150'000 montant remboursé ÷ CHF 64'815 salaire assuré ÷ 18,514% taux figurant dans le règlement de prévoyance = 12 ans et 6 mois nombre d'années d'assurance rachetées Isaline ne récupère donc que 12 ans et 6 mois sur les 15 qui avaient été réduits. Si elle désire retrouver les prestations dont elle bénéficiait avant le versement anticipé, elle doit encore racheter 2 ans et 6 mois d'assurance.
2,5 (2 ans et 6 mois) nombre d'années ÷ CHF 64'815 dernier salaire cotisant ÷ 18,514% taux figurant dans le règlement de prévoyance = CHF 30'000 somme nécessaire pour le rachat
Prêts hypothécaires proposés par la CIP
Les assurés désirant acquérir un logement, peuvent demander à la CIP l'octroi d'un prêt hypothécaire en 1er ou 2e rang. Ce prêt ne peut être accordé que pour des immeubles de logement ou une résidence individuelle situés dans le canton de Vaud et les cantons limitrophes.
