Toutes les institutions de prévoyance suisses ont l'obligation de se doter d'un Règlement pour la liquidation partielle, suite à la dernière modification de la LPP. Le nouveau Règlement pour la liquidation partielle de la CIP vient d'être approuvé par l'Autorité de surveillance des fondations (ASF).
Le 15 juillet dernier l'ASF a approuvé le nouveau Règlement pour la liquidation partielle de la CIP. Celui-ci vient remplacer le précédent Règlement approuvé le 8 octobre 2008 et entrera en vigueur le 15 septembre prochain. Cette nouvelle mouture vise à mieux protéger les droits des personnes restant dans la Caisse.
Nous tenons à préciser que c'est bien le nouveau texte du Règlement qui a été validé, et que la CIP n'est nullement en situation de liquidation partielle.
La décision de l'ASF peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO), qui aura lieu le 28 juillet 2009. Le Règlement sur la liquidation partielle de la CIP, peut être consulté sur notre site internet ou obtenu sur demande.
Pour rappel : pourquoi un Règlement de liquidation partielle, qu'est-ce que c'est?
Auparavant, lorsqu'un employeur quittait la Caisse ou que le nombre d'assurés diminuait de manière notable, l'Autorité de surveillance des fondations étudiait au cas par cas la situation, afin de déterminer s'il y avait lieu de procéder à une liquidation partielle, et si oui, comment. Il s'agissait là d'une procédure souvent longue et fastidieuse, puisqu'elle intervenait a posteriori.
Le législateur a donc décidé d'y remédier en introduisant dans la LPP, l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance professionnelle suisses de normaliser ceci par avance dans un document appelé "Règlement de liquidation partielle".
A l'instar des autres caisses de pensions suisses, la CIP s'est ainsi dotée d'un règlement fixant le traitement des prestations des assurés sortant et restant, en cas de forte réduction du nombre des assurés (10%), de diminution importante des effectifs d'un employeur du fait de sa restructuration ou de la résiliation du contrat d'assurance par un employeur. L'objectif est de préserver les droits des personnes demeurant dans la Caisse, sachant que les prestations de sortie des assurés sortant et les rentes en cours sont garanties dans leur intégralité.
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