Dès le 1er janvier 2023, la personne assurée qui souhaite protéger sa ou son partenaire en cas de décès devra désormais annoncer son concubinage au moyen d’un formulaire. N’hésitez pas à le remplir dès aujourd’hui et à l’envoyer à la CIP.
Pas marié-e-s? Voici comment protéger votre partenaire
De nos jours, le mariage est un choix, mais il n’est plus une condition pour vivre à deux ou fonder une famille. Cependant, contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, ce mode de vie n’est pas réglementé par la loi suisse. En Suisse, les prestations de base du 1er pilier (AVS) et du 2e pilier (prévoyance professionnelle) en cas de décès sont principalement axées sur le mariage. Toutefois, la CIP reconnaît le concubinage et offre des prestations en cas de décès pour les concubin·e·s. Les démarches afin d’annoncer votre concubin ou votre concubine changent dès le 1er janvier 2023. Vous trouverez la nouvelle procédure à suivre ci-dessous.
Obligation d’annonce du concubin
Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez le nouveau formulaire d’annonce de concubinage.
N’hésitez pas à remplir le formulaire dès aujourd’hui et à l’envoyer à la CIP. Vous protégerez ainsi votre partenaire dans un cas de prévoyance. Si l’annonce n’a pas été faite, aucune prestation ne sera versée, même si les autres conditions d’octroi sont respectées.
Conditions d’octroi - pour rappel
En plus d’avoir complété et remis à la Caisse ce formulaire, pour bénéficier de prestations, il est nécessaire de remplir certaines conditions décrites ici et de prouver au moment du décès :
- que vous viviez en ménage commun depuis cinq ans de manière ininterrompue au jour du décès (ce délai est supprimé si les concubins ont un enfant en commun)
- que la personne assurée et le concubin ou la concubine n'étaient pas mariés, ni entre eux, ni avec des tiers
- que le partenaire ne bénéficie d’aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou concubin au moment du décès de la personne assurée
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