Adaptation des prestations risques: questions-réponses

 Comment me renseigner sur ces adaptations et leurs impacts ?

Une page est entièrement consacrée sur ce site aux adaptations des prestations risques (invalidité et survivant) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Vous y trouverez notamment le principales modifications expliquées en bref, des exemples chiffrés et le calendrier des prochaines étapes. Son contenu est régulièrement mis à jour.

Consulter la page "Adaptation des prestations risques"

 

A noter que ces modifications n'impactent pas le niveau des prestations retraite assurées ainsi que les prestations en cours de versement.

Est-ce que la révision diminue les prestations d’invalidité assurées ? 

Pas nécessairement ! Cela dépendra de la situation individuelle de chaque personne assurée. 

Situations où les prestations d’invalidité pourraient être plus élevées : 

La modernisation des prestations risques améliorera la situation des personnes assurées qui ont des lacunes de prévoyance dues à une affiliation tardive, un retrait pour le logement ou un partage de la prévoyance lors d’un divorce. Dans ces situations, les prestations d’invalidité ou en cas de décès seront souvent plus élevées puisqu’elles seront calculées uniquement sur la base du salaire assuré, indépendamment de la durée d’assurance. Les prestations d’invalidité seront également plus élevées lorsqu’une personne assurée aura travaillé une certaine période à un taux d’activité moins élevé que son taux d’activité effectif au moment où survient l’invalidité ou le décès. 

Situation où les prestations d’invalidité pourraient être plus faibles:

En revanche, dans d’autres situations, les prestations d’invalidité pourraient effectivement être plus faibles que le niveau des prestations assurées actuellement. Une personne assurée qui cotise depuis l’âge de 22 ans ou à qui il ne manque que quelques années de cotisation pourrait voir ses prestations assurées en cas d’invalidité et de décès diminuer. Cela étant, elles s’élèveront toujours à 45% du salaire assuré en cas d’invalidité entière. Au moment où la personne atteindra l’âge terme (64 ans), la pension d’invalidité sera remplacée par une pension de retraite qui sera calculée selon les règles habituelles et qui pourrait donc être plus élevée. 

A noter que le niveau et les modalités de calcul des prestations de retraite demeurent inchangés. Celles-ci continueront d’être allouées conformément aux règles valables actuellement.

En savoir plus et évaluer les impacts sur votre situation personnelle

Consulter la fiche explicative " Comment savoir si je suis impacté.e par ces adaptations? " 

 

Comment a été déterminé le taux de pension de 45% ?

En cas d’invalidité totale, la pension d’invalidité correspondra à 45% du salaire assuré. Ce taux correspond au niveau moyen des prestations d’invalidité assurées des personnes affiliées à la CIP. Pour la majorité des personnes assurées, l’impact de l’adaptation des prestations risques se situera par conséquent entre -10 et +10%. Seuls 7% des personnes assurées devraient avoir une incidence supérieure à +/- 25% sur le niveau de leurs prestations risques assurées. 

Comment la CIP pense-t-elle réduire les coûts de l’invalidité? 

Les coûts en matière d’invalidité seront réduits par le fait que la CIP ne versera plus de pension d’invalidité lorsque l’Assurance-invalidité refusera un droit aux prestations ou reconnaîtra un degré d’invalidité inférieur à 40%. L’application de l’échelle AI entre 40% et 49% de degré d’invalidité diminuera également les coûts, de même que l’introduction du délai d’attente de 720 jours pour bénéficier d’une rente d’invalidité au lieu de 150 jours actuellement. 

Quelles sont les prestations versées à une personne assurée pendant le délai d’attente de 720 jours ?

Pendant le délai d’attente de 720 jours, la personne assurée devrait en principe bénéficier de tout ou partie de son salaire ou d’indemnités journalières qui le remplacent. Les prestations effectivement versées dépendent donc des modalités prévues par le contrat de travail et/ou le règlement du personnel applicable. 

Après 150 jours d’incapacité de travail, la personne assurée et l’employeur ne devront plus verser de cotisations à la CIP. La libération du paiement des cotisations sera accordée en fonction du degré d’invalidité et l’échelle de l’Assurance-invalidité déterminante pour la pension d’invalidité. 

Si une personne assurée ne bénéficie pas d’un droit au salaire ou à des indemnités journalières pendant 720 jours, la CIP versera, au plus tôt à partir de la naissance du droit à une rente de l’Assurance-invalidité, une rente d’invalidité correspondant aux prestations minimales selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Cette prestation sera versée jusqu’à l’échéance du délai d’attente de 720 jours puis remplacée par la rente d’invalidité calculée selon les dispositions réglementaires. 

Que se passe-t-il si l’Assurance-invalidité n’a pas encore rendu de décision après 720 jours d’incapacité de travail ?

Les prestations d’invalidité de la CIP étant basées sur la décision de l’Assurance-invalidité, la Caisse attendra de recevoir cette décision avant d’octroyer ses propres prestations. Si la décision de l’Assurance-invalidité a un effet rétroactif, les prestations de la CIP seront également allouées avec effet rétroactif mais au plus tôt après l’échéance du délai d’attente de 720 jours. Dans l’intervalle, la personne assurée qui aurait épuisé son droit au salaire, respectivement aux indemnités journalières, pourrait, le cas échéant, devoir s’adresser à l’aide sociale.

Que se passe-t-il si la personne assurée est déjà en incapacité de travail ou au bénéfice d’une invalidité temporaire avant l’adaptation des prestations risques ?

C’est le début de l’incapacité qui est à l’origine de l’invalidité ou du décès qui est déterminant, même si le droit aux prestations intervient après le 01.01.2023. Si l’atteinte à la santé à l’origine de l’invalidité ou du décès entraîne une incapacité de travail avant le 1er janvier 2023, les prestations seront calculées selon les dispositions en vigueur jusqu’au 31.12.2022. Les prestations en cours continueront d’être versées sans changement et la procédure en vigueur continuera d’être appliquée (certificats médicaux, révision, etc..). Si cette invalidité devient définitive, les dispositions en vigueur jusqu’au 31.12.2022 seront appliquées.

Qui décide quoi ?

Le niveau des prestations assurées est fixé par le Règlement de prévoyance. Le Conseil d’administration est compétent pour modifier le Règlement de prévoyance. Il peut consulter l’Assemblée des délégués sur toute modification du Règlement de prévoyance. Les cotisations sont fixées dans les Statuts qui ne peuvent être modifiés que par une décision de l’Assemblée des délégués.

Le Conseil d’administration avait proposé de réduire de 0,5% la cotisation facturée aux employeurs en compensation de la suppression des prestations d’invalidité temporaire. Cette modification des Statuts a été soumise au vote de l’Assemblée des délégués le 15 juin 2022. Malgré une majorité d’avis favorables, le seuil de la majorité qualifiée exigé pour la modification des Statuts n’a pas été atteint. La cotisation des employeurs reste donc inchangée.

Pourquoi la suppression de l’invalidité temporaire n’entraîne-t-elle pas une réduction des cotisations ?

Le régime actuel des prestations d’invalidité temporaire n’est pas conciliable avec le modèle de reconnaissance du droit aux prestations basé sur les décisions de l’office AI. Les prestations d’invalidité temporaire n’existeront donc plus à compter du 1er janvier 2023.

En contrepartie, le Conseil d’administration avait proposé de réduire la cotisation facturée aux employeurs de 0,5% pour compenser, en tout ou partie, l’augmentation des charges salariales due à l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail. Les taux de cotisation étant fixés par les Statuts, cette modification devait être soumise pour approbation à l’Assemblée des délégués du 15 juin 2022. Malgré une majorité d’avis favorables, le seuil de la majorité qualifiée exigé pour la modification des Statuts n’a pas été atteint.

La cotisation des employeurs reste donc inchangée.

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