Rachat de prestations

Pourquoi un rachat?

Le plan de prévoyance de la Caisse prévoit un taux de pension de 60% du salaire assuré à l’âge terme de 64 ans pour l’assuré qui a les pleins droits, soit 42 ans d’assurance. Pour diverses raisons (plan de prévoyance de la précédente institution moins favorable, interruption de travail, divorce, etc.), il se peut que l’assuré n’ait pas les pleins droits à 64 ans, mais à un âge ultérieur. S’il part avant l'âge où il a les pleins droits, son taux de pension est réduit de 1,429 point de pourcent par année.

Dans ce cas, pour combler cette réduction (appelée aussi lacune de prévoyance), il peut procéder à un rachat d’années d’assurance.

Questions fréquentes

• Ma couverture vieillesse et invalidité est-elle à son maximum?
• Quels sont les avantages d'un rachat?

Bon à savoir

• La période pouvant être rachetée va de l’âge où il a les pleins droits jusqu’à l’âge terme de 64 ans. A noter qu'il est également possible de procéder à un rachat  de degré d'activité en cas d'augmentation du degré d'activité (par exemple de 80% à 100%). 
• Le rachat connaît des restrictions qui ont été introduites au niveau du droit fédéral, pour des raisons fiscales. Ces dernières sont précisées plus bas.

Définir le coût d'un rachat et le planifier

Jusqu'au jour précédant la retraite, l'assuré peut décider de racheter ses années d'assurance. Le taux de rachat augmentant en fonction de l'âge de l'assuré et généralement le salaire aussi, il est recommandé de racheter des années d'assurance le plus tôt possible. En savoir plus: Rachat: pourquoi le coût augmente-t-il avec le temps?

Deux outils sont à disposition pour faciliter votre démarche:

Exemple de calcul pour le rachat

Delphine désire partir à la retraite à 64 ans avec les pleins droits et faire les rachats nécessaires à 40 ans. Sa situation de prévoyance personnelle est la suivante:

• Âge d’entrée dans la Caisse: 23 ans
• Âge de retraite avec les pleins droits: 65 ans (23 ans + 42 ans d’assurance)
• Salaire assuré: CHF 80’000

Pour partir avec les pleins droits à 64 ans au lieu de 65 ans, elle doit racheter 1 année d’assurance:

• Taux de pension à 65 ans: 60%
• Taux de pension à 64 ans (sans rachat): 58,589% (41 ans d'assurance x 1,429)

 

Coût du rachat pour ramener le taux de pension à 60% à 64 ans:

	1	année rachetée
×	CHF 80'000	salaire assuré
×	14,496%	taux actuariel appliqué lorsqu’un rachat est fait à 40 ans
=	CHF 11'597	coût du rachat

Modalités pratiques

Procédure

L'assuré intéressé par un rachat doit contacter la CIP (voir procédure pour rachat). Une offre de rachat officielle lui sera adressée, accompagnée d'un questionnaire destiné à vérifier que toutes les conditions soient remplies.

Coût

L'assuré peut verser le montant en une fois ou opter pour un plan financier (voir simulateur financement du rachat). Il pourra alors choisir entre les possibilités de rachat suivantes:

• Paiement par mensualités
• Versement d'un acompte et paiement du solde par mensualités

A noter que

• Le rachat d'années d'assurance est une opération définitive sur laquelle il n'est plus possible de revenir par la suite. Si l'assuré choisit de payer le rachat par mensualités, il accepte de manière irrévocable d'acquitter l'intégralité du rachat, sous réserve de la réalisation du risque de décès, d'invalidité ou d'un versement anticipé (logement ou divorce). Les prestations quant à elles sont intégralement garanties dès la décision de rachat.
• Le montant du rachat est en principe entièrement déductible des impôts.
• Le rachat ne peut pas être versé sous forme de capital (versement anticipé pour le logement, départ à l'étranger, capital retraite, etc.) avant un délai de 3 ans.
• En cas de décès avant la retraite, le rachat est restitué aux ayants droit (conjoint ou concubin survivant, à défaut les enfants, à défaut les bénéficiaires prévus dans le Règlement)

En savoir plus: Rachat: quand et comment en faire la demande?

Restrictions

Le rachat connaît des restrictions qui ont été introduites au niveau du droit fédéral, pour des raisons fiscales:

• Les éventuels avoirs du 3e pilier A de l'assuré sont pris en compte pour le calcul de sa somme maximale de rachat, de même que les prestations de libre passage qu'il n'aurait pas versées à la caisse.
• Le rachat n'est possible que lorsque tout versement anticipé pour le logement a été remboursé.
• Pour les personnes arrivant de l'étranger et qui n'ont jamais été assurées dans une institution de prévoyance suisse, le rachat est limité à 20% du salaire assuré durant les 5 premières années suivant leur entrée dans la caisse.
• Pour les assurés de plus de 58 ans ayant bénéficié d'une prestation de retraite, celle-ci doit être prise en compte dans le calcul.