Le conjoint, le partenaire enregistré, le concubin et les enfants à charge ont droit à une pension. La pension du conjoint/partenaire enregistré ou concubin survivant correspond aux 60% de la pension d'invalidité assurée (pour une personne assurée active) ou de la pension versée pour (une personne pensionnée). La pension d'enfant à charge correspond aux 20%.
Prestation assurée au conjoint ou concubin survivant
La pension servie au conjoint/partenaire enregistré ou au concubin survivant correspond aux 60% de la pension d'invalidité assurée (pour une personne assurée active) ou de la pension versée (pour une personne pensionnée).
Conditions à remplir par le conjoint ou concubin survivant
Le conjoint/partenaire enregistré d'un assuré ou d'un pensionné qui décède a droit à une pension. Pour ceci, il doit remplir l'un des critères suivants:
- Avoir (eu) un ou plusieurs enfants à charge
- Avoir au moins 45 ans révolus
- Être invalide et avoir droit au moins à un quart de rente AI
Le concubin d'un assuré actif ou pensionné qui décède a droit à une prestation s'il remplit les mêmes critères que le conjoint ou le partenaire enregistré survivant et qu'il prouve:
- Qu’il vivait en ménage commun depuis cinq ans de manière ininterrompue avec l’assuré au jour du décès (ce délai est supprimé si les concubins ont un enfant en commun)
- Que l’assuré et le concubin n'étaient pas mariés, ni entre eux, ni avec des tiers
- Que la relation de concubinage ait été préalablement annoncée à la Caisse au travers du formulaire dédié (téléchargeable ci-dessous)
- Qu’il ne bénéficiait d’aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint ou concubin au moment du décès de l’assuré.
La procédure de reconnaissance du statut de concubin s’ouvre au plus tôt le jour du décès de l’assuré.
Nota bene: si la pension de retraite ou d'invalidité a été allouée sur la base de la règlementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, aucune prestation pour concubin survivant ne sera versée par la Caisse.
Allocation unique
Une allocation unique est prévue pour le conjoint/partenaire enregistré/concubin qui ne remplit pas les trois conditions prévues pour le conjoint ou le partenaire enregistré. Le montant dépend de son âge au moment du décès de l'assuré:
- Moins de 40 ans: l'allocation équivaut à quatre fois la pension annuelle de conjoint survivant
- Plus de 40 ans: l'allocation équivaut à cinq fois la pension annuelle de conjoint survivant
Fin du droit à une prestation de conjoint ou concubin
Le droit à la pension de conjoint/partenaire enregistré ou concubin prend fin en cas de :
- Décès
- Remariage ou nouvelle relation de concubinage
Vous devez informer la Caisse dès le changement de situation.
Pension d'enfant à charge
L’enfant d'un assuré décédé a droit à une rente d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Ce droit est prolongé jusqu'à l'âge de 25 ans révolus s’il n'a pas terminé sa formation ou s'il est invalide et a droit à des prestations en espèces de l’assurance invalidité. La prestation de l’orphelin s’élève aux 20% de la pension que l’assuré aurait touché à l’âge terme de 64 ans ou si l’assuré était pensionné au moment de son décès aux 20% de la pension que ce dernier touchait à ce titre.
Restitution des rachats en cas de décès avant la retraite
En cas de décès avant la retraite, les rachats effectués depuis le 1er janvier 2023 sont restitués aux ayants droit.
Capital en cas de décès sans ayant droit
Dans le cas où un assuré affilié dans le plan ordinaire ou un pensionné n'ayant pas encore touché 24 rentes mensuelles décède, l'ordre des bénéficiaires du capital-décès est le suivant:
- Personnes à charge du défunt
- Les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et sœurs du défunt
- Les autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité publique
Le capital-décès est équivalant au montant des cotisations versées par l'assuré décédé, augmenté des contributions de rachat, des versements effectués sur le compte individuel de préfinancement et le cas échéant diminué des rentes mensuelles déjà versées.
